Les redressements fiscaux de fin d'année

L'administration fiscale n'a plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré d'une société, ou tout simplement les revenus que vous déclarez chaque année.

En effet, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décembre n+3, de l'année de réalisation des revenus sauf exception (exemple : dix ans en cas de non déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger).

Ainsi, en fin d'année, plusieurs milliers de contribuables, particuliers et entreprises, ont reçu une "proposition de rectification" dite interruptive de prescription, de la part de l'administration fiscale.

Cette pratique est courante, les Agents des Finances publiques avant qu'il ne soit trop tard, sauvegardent les droits du Trésor au regard de l'année 2013, qui sont prescrits au 1er janvier 2017 en application du droit de reprise général visé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales. Les propositions de rectification sont alors adressées en lettre recommandée.

A partir du jour de la date de réception du courrier, les particuliers et entreprises disposent d'un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires, pour faire parvenir leurs observations et surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation.

Par rapport d'une part, au délai de computation des 30 jours (prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires), d'autre part, à la validité juridique de "l'acte interruptif de prescription", il convient d'envisager en cette période de l'année où le contribuable n'est pas toujours chez lui, trois cas de figure.

Comment ces délais sont-ils calculés ?

- Premier cas : J'accuse immédiatement réception de la lettre recommandée :

Prenons l'exemple d'un contribuable qui accuse réception immédiatement d'une proposition de rectification le 27 décembre 2016 : Le calcul du délai de réponse commence dès le 28 décembre 2016.

- Deuxième cas : J'accuse réception en 2017 de la lettre recommandée adressée en 2016 :

Si le contribuable ne retire son courrier recommandé au bureau de Poste que le 3 janvier 2017 alors que le préposé a remis l'avis d'instance dans sa boîte aux lettres le 27 décembre 2016 : Le délai de réponse est décompté seulement à partir du 3 janvier  2017, mais au regard de la validité de l'interruption de la prescription pour l'année 2013, c'est la date de l'avis d'instance qui compte, si retrait dans les quinze jours (soit le 27 Décembre 2016).

- Troisième cas : Je ne retire pas le courrier dans le délai de quinze jours :

Le même courrier recommandé revient "non réclamé" au service des impôts le 17 Janvier 2017 car le contribuable n'a pas retiré celui-ci, en temps utile au bureau de Poste : le calcul du délai de réponse commence à partir de la date de présentation du courrier (soit le 27 Décembre 2016).

On constate bien dans les trois cas que l'administration fiscale sauvegarde les droits du Trésor pour l’année 2013 avant le 31 Décembre 2016, même si vous êtes absent pour une raison ou une autre.

Le cabinet CM-Tax basé à Lyon à vos côtés pour répondre à l'Administration Fiscale

A la réception d'une "proposition de rectification" de l'Administration Fiscale, prenez contact avec le Cabinet d'Avocats CM-Tax, spécialiste en matière fiscale afin de préparer votre réponse.

Le cabinet CM-Tax pourra vous aider à convaincre l'Administration Fiscale de revoir sa proposition de rectification par rapport à ses prétentions financières.