Contentieux fiscal

Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille, vous assiste dans le cadre du contentieux fiscal :

- réclamation contentieuse suite à une procédure de rectification de la situation fiscale ou en vue d'obtenir le remboursement du trop versé d'impôts (erreurs d'interprétation de la loi fiscale, changement de jurisprudence française ou européenne etc.);

- assistance devant les commissions administratives : commission de conciliation, commission départementale des impôts, commission des infractions fiscales;

- recours hiérarchiques : conciliateur fiscal, interlocuteur fiscal départemental ;

- assistance et représentation devant les tribunaux : tribunal judiciaire, cours d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel;

L'expertise en droit fiscal du cabinet d'avocats CM-Tax, qui possède une grande expérience des situations de contrôle fiscal dans des contextes très variés, pour une clientèle française et étrangère, vous garantit une approche professionnelle, pragmatique et pertinente.

Nous pouvons vous rencontrer dans nos bureaux de Lyon et Marseille, ou nous entretenir par visio-conférence.