Honoraires

Les honoraires du cabinet CM-Tax sont établis conformément aux règles définies par la réglementation  professionnelle en vigueur (Article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocats).

Une convention d’honoraires précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, de son expérience et des diligences effectuées.

En fonction des caractéristiques du dossier, la rémunération de l’avocat est déterminé soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé. Un honoraire de résultat peut également être convenu, afin de lier une partie de la rémunération au résultat obtenu, notamment en matière de contentieux fiscal.

Elle est fonction, notamment, des éléments suivants :

- temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche et d'analyse,
- nature et difficulté de l’affaire,
- importance des intérêts en cause,
- avantages et résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- situation de fortune du client.

Il est habituellement demandé le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires, les honoraires étant ensuite réclamés au fur et à mesure de l'accomplissement des diligences. Les honoraires donnent lieu à l'émission d'une facture.

La TVA au taux normal de 20% est due en supplément, sous réserve des règles de territorialité qui exonèrent de TVA les prestations rendues au profit de clients établis dans certains pays ou territoires.