Trust : obligations déclaratives et fiscalité en France

Le trust, bien que s'agissant d'une institution inconnue en droit français, fait l'objet de plusieurs dispositions en matière de fiscalité, selon que des biens situés en France sont détenus à travers un trust, soit que le constituant ou l'un des bénéficiaires ou encore l'administrateur a son domicile fiscal en France.

Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, créé en 2007, situé à Lyon et Marseille mais intervenant partout en France, fait le point sur certaines obligations pesant sur l'administrateur, le constituant ou le bénéficiaire d'un trust.


1. Obligations de l’administrateur

L’administrateur d’un trust doit effectuer certaines déclarations auprès des autorités fiscales françaises, lorsque le constituant ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, ou lorsque les droits et biens compris dans le trust sont situés en France.

L’administrateur peut alors être tenu de déposer deux déclarations :

(i) Une déclaration évènementielle relative à la constitution, la modification ou l’extinction du trust ainsi qu’au contenu de ses termes.
Cette déclaration doit être souscrite dans le mois suivant l’évènement.

(ii) Une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année.

Le non-respect d’une obligation déclarative est sanctionné d’une amende de 20.000 euros. L’amende est solidairement due par l’administrateur, le constituant et le bénéficiaire.


2. Fiscalité du constituant

Le droit fiscal français prévoit un prélèvement spécifique sur les trusts, égal à 1,5% de la valeur des actifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le constituant est redevable de ce prélèvement, qui n'est pas dû dans les cas suivants :

• trusts dont les biens sont inclus dans le patrimoine soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière et régulièrement déclarés ;

• les trusts déclarés par l’administrateur, conformément aux obligations déclaratives visées-dessus, dans le patrimoine du constituant, dans le cas où le constituant n’est pas redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine. D’où l’importance de respecter lesdites obligations déclaratives.

Sont exonérés les trusts suivants, lorsque le trustee est établi dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale :

• certains trusts constitués en vue de gérer des droits à pension de retraite ;

• les trusts caritatifs.

3. Fiscalité du bénéficiaire

Les produits distribués par un trust sont imposables dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières étrangères, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust.

L’impôt est en principe dû au taux forfaitaire de 30% (« flat tax »), sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu si celle-ci est plus favorable.