Il est tout d'abord possible de contester un redressement fiscal au moyen de recours hiérarchiques et en demandant, lorsque cela est possible et pertinent, que la situation soit examinée par une commission. Si la position de l'administration n'est pas satisfaisante, le cabinet d'avocats f...
L’estimation de la valeur vénale de ses biens immobiliers par un professionnel est utile dans le cadre, notamment : de l’établissement de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, d’un projet de donation, de l’établissement d’une déclaration de succession, d’un redressement fiscal.
Etabl...
Dix jours pour changer d'avis
En cas d'acquisition d'un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter, sans subir de pénalités financières, après la signature d'une promesse ou d'un...
A l’issue de la phase de contrôle fiscal, après présentation des observations au service vérificateur et, le cas échéant, exercice des recours hiérarchiques et examen du dossier par la commission des impôts compétente, l’administration va décider du maintien total ou partiel, ou de l’abandon, des ...
Le cabinet CM-Tax vous accompagne en tant que mandataire immobilier dans l'acquisition et la vente de votre bien situé en France et particulièrement à Lyon.Vous pouvez nous confier la commercialisation de votre bien - maison, appartement, terrain situé en France - et bénéficier en plus d'un conse...
En savoir plus
Notre zone d'activité pour ce service
Avocat pour un contrôle fiscal
La transmission de son patrimoine (immobilier, entreprise, valeurs mobilières etc.) suppose une réflexion tant fiscale que juridique.
La stratégie de transmission de patrimoine doit prendre en compte la situation originale de chacun, au plan familial, professionnel, fiscal.
La transmission de v...
En savoir plus
Vous recherchez un avocat pour un contentieux fiscal à Luberon ou ailleurs en France ? Découvrez le cabinet d'avocats CM Tax. Ce cabinet propose en effet ses prestations dans la France entière. Vous pouvez ainsi contacter CM Tax pour une prestation en conseil fiscal pour particuliers ou professionnels à Luberon. Le cabinet propose également ses services aux clients étrangers. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir de plus amples informations.
Pour du conseil fiscal, juridique, ou du conseil en immobilier, faites appel au cabinet d'avocats CM Tax ; situé à Lyon, ce cabinet propose également ses services dans les autres villes de France et aux clients d'autres pays.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires